Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87584 DU 22-07-1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1987
Publié le25 novembre 1987
PublicationJORF du 25 novembre 1987
NORRESY8700663A
IdentifiantJORFTEXT000000500742
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 8 juin 1982 · abroge
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 · application
Aller plus loin
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