Journal officiel · Décret
Décret n°89-985 du 22 décembre 1989 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF du 31 décembre 1989
NORBUDB8960071D
IdentifiantJORFTEXT000000522036
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application