Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1945
NatureOrdonnance
Signé le31 octobre 1945
Publié le1er novembre 1945
PublicationJORF du 1 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522119
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
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