Journal officiel · Décret
Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1987
NatureDécret
Signé le31 juillet 1987
Publié le4 août 1987
PublicationJORF du 4 août 1987
NORAGRS8701332D
IdentifiantJORFTEXT000000522138
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Cité par 1 texte
Décret n°87-664 du 13 août 1987 · modifie
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