Journal officiel · Décret
Décret n°87-664 du 13 août 1987 PORTANT MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1987 DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE AINSI QUE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1987
NatureDécret
Signé le13 août 1987
Publié le14 août 1987
PublicationJORF du 14 août 1987
NORAGRS8701472D
IdentifiantJORFTEXT000000333672
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 · modifie
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