Article 1 LEGIARTI000006770505
1. Le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 3, 4 et 5 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 2,2 p. 100.
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-664 du 13 août 1987 portant majoration exceptionnelle pour 1987 des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1987
NatureDécret
Signé le13 août 1987
Publié le14 août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS8701472D
IdentifiantLEGITEXT000006066120
Article 2 LEGIARTI000006770506
1. Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1123 (1°, a) du code rural, fixé par l'article 10 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 4 p. 100.
Article 3 LEGIARTI000006770504
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1987).