Décret n°87-664 du 13 août 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 1987.

TexteDécret n°87-664 du 13 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006770505

Texte parentLEGITEXT000006066120

Référencearticle 1 du décret n°87-664 du 13 août 1987 (version du 14 août 1987)Légifrance →

1. Le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 3, 4 et 5 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 2,2 p. 100.

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