Journal officiel · Décret
Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R5100,R5101,R5103 ET R5104 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF du 31 décembre 1989
NORSPSM8902303D
IdentifiantJORFTEXT000000522187
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
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