Journal officiel · Loi
Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 juillet 1975
Publié le16 juillet 1975
PublicationJORF du 16 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000522244
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Cité par 2 textes
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Code rural ancien - art. 38-2 (Ab) · modification