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Loi du 20 décembre 1799 DU 29 FRIMAIRE AN 8 DETERMINANT LA MANIERE DONT LES COPIES DES PIECES DE PROCEDURES SERONT DELIVREES AUX ACCUSES (APPLICATION DE L'ART. 320 DU CODE DES DELITS ET DES PEINES)

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NatureLoi
Signé le20 décembre 1799
PublicationRecueil Duvergier, page 46
IdentifiantJORFTEXT000000522247
RéférenceLoi du 20 décembre 1799 DU 29 FRIMAIRE AN 8 DETERMINANT LA MANIERE DONT LES COPIES DES PIECES DE PROCEDURES SERONT DELIVREES AUX ACCUSES (APPLICATION DE L'ART. 320 DU CODE DES DELITS ET DES PEINES)Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).