Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2589 du 2 novembre 1945 NULLITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACTES DITS LOIS DU 30 MAI 1941, (ART. 1ER ET 2 MODIFIANT LES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE CIVIL) ET DU 10-02-1943 (ART. 1ER MODIFIANT L'ART. 105 DU CODE CIVIL; ART. 2 MODIFIANT L'AL. 1ER DE L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938).(CHANGEMENT DE DOMICILE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le2 novembre 1945

Publié le3 novembre 1945

PublicationJORF du 3 novembre 1945

IdentifiantJORFTEXT000000522259

Référence

Ordonnance n°45-2589 du 2 novembre 1945 NULLITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACTES DITS LOIS DU 30 MAI 1941, (ART. 1ER ET 2 MODIFIANT LES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE CIVIL) ET DU 10-02-1943 (ART. 1ER MODIFIANT L'ART. 105 DU CODE CIVIL; ART. 2 MODIFIANT L'AL. 1ER DE L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938).(CHANGEMENT DE DOMICILE), JO du 3 novembre 1945

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Textes cités liens · DILA1

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