Journal officiel · Loi
Loi du 10 février 1943 OBLIGATOIRE DES CHANGEMENTS DE DOMICILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 février 1943
Publié le16 février 1943
PublicationJORF du 16 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000705597
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 2 mai 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2589 du 2 novembre 1945 · modifie