Journal officiel · Loi
Loi n°76-522 du 16 juin 1976 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juin 1976
Publié le17 juin 1976
PublicationJORF du 17 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000522268
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Cité par 2 textes
Décret n°76-1025 du 8 novembre 1976 · application
Code rural ancien - art. 295 (Ab) · abrogation