Journal officiel · Décret
Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1987
NatureDécret
Signé le10 août 1987
Publié le11 août 1987
PublicationJORF du 11 août 1987
NORJUSB8710358D
IdentifiantJORFTEXT000000522308
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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