Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel

Article 1 LEGIARTI000006495816

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006495817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006495818

1. Le tableau III annexé au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 est conforme au tableau A annexé au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000006495819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006495820

1. Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article 6 LEGIARTI000039347035

1. Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.

Article 7 LEGIARTI000039347033

1. Dans les tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression respectivement d'emplois de premier juge, de juge ou de substitut en application du présent décret, les premiers juges, les juges et les substituts qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.

Article 8 LEGIARTI000006495815

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006495824

1. TABLEAU A

2. Magistrats placés auprès des chefs de cour

3. SIEGE DES COURS D'APPEL

4. MAGISTRATS DU SIEGE placés auprès du premier président

5. MAGISTRATS DU PARQUET placés auprès du procureur général

6. Premiers juges

7. Juges

8. Premier substitut

9. Substitut

10. Aix-en-Provence 11

11. Angers 1

12. Besançon 1

13. Bordeaux 1

14. Caen 1

15. Chambéry 11

16. Colmar 1

17. Douai 1

18. Grenoble 1

19. Lyon 11

20. Montpellier 1

21. Pau 1

22. Poitiers 1

23. Rennes 1