Référencearticle 6 du décret n° 87-649 du 10 août 1987 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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