1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-649 du 10 août 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 août 1987.
TexteDécret n° 87-649 du 10 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006495815
Texte parentLEGITEXT000039347333
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