Journal officiel · Décret

Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 décembre 1987

Publié le27 décembre 1987

PublicationJORF du 27 décembre 1987

NOREQUC8710102D

IdentifiantJORFTEXT000000522316

Référence

Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, JO du 27 décembre 1987, NOR EQUC8710102D

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application

Cité par 6 textes

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (M) · modification

DECRET98-903 · application

Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 - art. 1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-10 (V) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-26 (Ab) · abrogation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-40 (V) · creation