Journal officiel · Décret

Décret n°60-74 du 15 janvier 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 65 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE QUI SONT DESORMAIS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 67 DU MEME LIVRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 janvier 1960

Publié le22 janvier 1960

PublicationJORF du 22 janvier 1960

IdentifiantJORFTEXT000000522376

Référence

Décret n°60-74 du 15 janvier 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 65 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE QUI SONT DESORMAIS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 67 DU MEME LIVRE, JO du 22 janvier 1960

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Cité par 2 textes

Décret n°81-208 du 3 mars 1981 · modifie

Décret n°81-208 du 3 mars 1981 - art. 3 (Ab)