Journal officiel · Loi

Loi n°76-400 du 10 mai 1976 AJOUTE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 (LES LOIS ET LES DECRETS CONCERNANT LA TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES COMITES DES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 mai 1976
Publié le11 mai 1976
PublicationJORF du 11 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000522396
RéférenceLoi n°76-400 du 10 mai 1976 AJOUTE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 (LES LOIS ET LES DECRETS CONCERNANT LA TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES COMITES DES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS), JO du 11 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).