Journal officiel · Loi

Loi n°76-614 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET ADJONCTION D'UN ART. 17-1 A LADITE ORDONNANCE (CONGE POSTNATAL ET RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AU CORPS PAR LA VOIE DE CONCOURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 juillet 1976

Publié le10 juillet 1976

PublicationJORF du 10 juillet 1976

IdentifiantJORFTEXT000000522408

Référence

Loi n°76-614 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET ADJONCTION D'UN ART. 17-1 A LADITE ORDONNANCE (CONGE POSTNATAL ET RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AU CORPS PAR LA VOIE DE CONCOURS), JO du 10 juillet 1976

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie

Cité par 3 textes

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17-1 (M) · creation

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 67 (M) · modification

Décision Européenne du 6 juillet 1976 · modifie