Décision Européenne du 6 juillet 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET INTRODUISANT DANS LADITE ORDONNANCE UN ART 17-1 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (CONGE POSTNATAL. EXTENSION A LA MAGISTRATURE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PORTANT RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS PAR VOIE DE CONCOURS)