Journal officiel · Décret

Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1987

NatureDécret

Signé le26 août 1987

Publié le30 août 1987

PublicationJORF du 30 août 1987

NOREQUC8700032D

IdentifiantJORFTEXT000000522461

Référence

Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES, JO du 30 août 1987, NOR EQUC8700032D

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application

Cité par 6 textes

Décret n°87-712 du 26 août 1987 - art. 1 (V)

DECRET99-667 · modifie

ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)

Arrêté du 16 février 2023 - art.

Arrêté du 9 octobre 2026 - art.

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 172 A (M)

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