Loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 1866. Le Président, Signé A. WALEWSKI. Les Secrétaires, Signé SÉVERIN ABBATUCCI, comte W. DE LA VALETTE, ALFRED DARIMON. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux droits des héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs, compositeurs ou artistes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 juillet 1866. Le Président, Signé TROLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, comte BOULAY (de la Meurthe), général bardon CHARON. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé FERDINAND BARROT. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'ETAT et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 14 juillet 1866. Signé NAPOLÉON, Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Signé E. ROUHER. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE.