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Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 janvier 1977
Publié le4 janvier 1977
PublicationJORF du 4 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000522570
RéférenceLoi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents, JO du 4 janvier 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 18 avril 1939 · modifie
Cité par 4 textes
CODE PENAL - art. 260 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 260-1 (Ab) · creation
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 20 (Ab) · modification
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 20 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).