Journal officiel · Décret
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1989
Publié le8 mars 1989
PublicationJORF du 8 mars 1989
NORBUSF8910007D
IdentifiantJORFTEXT000000522639
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 360 (M) · modification