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Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1991
NatureDécret
Signé le7 novembre 1991
Publié le9 novembre 1991
PublicationJORF n°262 du 9 novembre 1991
NORBUDF9110085D
IdentifiantJORFTEXT000000522652
RéférenceDécret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE, JO du 9 novembre 1991, NOR BUDF9110085DFac-similé du JO du 9 novembre 1991 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).