Journal officiel · Décret
Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 1960
Publié le25 août 1960
PublicationJORF du 25 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000522672
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Cité par 4 textes
Décret2003-796 · modifie
Décret2004-1100 · modifie
Décret2004-1364 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D11 (M) · modification