Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,
Décrète :
Au quatrième alinéa de l'article D. 3, au premier alinéa de l'article D. 4, au 1° de l'article D. 8 et au 4 de l'article D. 12 du code de procédure pénale, les termes : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les termes : « de la police aux frontières ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.