Article 1 LEGIARTI000006222836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2003
NatureDécret
Signé le25 août 2003
Publié le27 août 2003
Articles2 articles en vigueur
NORINTC0300185D
IdentifiantLEGITEXT000005635525
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222837
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 60-898 du 24 août 1960 · modifie
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · application
Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2003).