Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-796 du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222836
Texte parentLEGITEXT000005635525
Référencearticle 1 du décret n°2003-796 du 25 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 3, au premier alinéa de l'article D. 4, au 1° de l'article D. 8 et au 4 de l'article D. 12 du code de procédure pénale, les termes : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les termes : « de la police aux frontières ».
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