Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 SUR LES COURS D'ASSISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le20 avril 1945
Publié le21 avril 1945
PublicationJORF du 21 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522710
RéférenceOrdonnance n°45-764 du 20 avril 1945 SUR LES COURS D'ASSISES, JO du 21 avril 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 25 novembre 1941 · modifie
Loi du 13 octobre 1942 · modifie
Ordonnance du 17 novembre 1944 · application
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-913 du 5 mai 1945 · modifie
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).