Journal officiel · Décret

Décret n°86-629 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68619 DU 29-06-1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522731
RéférenceDécret n°86-629 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68619 DU 29-06-1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, JO du 20 mars 1986Légifrance →

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Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 15-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).