Journal officiel · Loi
Loi du 4 février 1942 RELATIVE AU REGLEMENT OBLIGATOIRE ET INTEGRAL DES CEREALES A LA LIVRAISON A COMPTER DU 01-02-1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 février 1942
Publié le7 février 1942
PublicationJORF du 7 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000522816
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