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Loi n°47-418 du 11 mars 1947 MODIFICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 29 décembre 1942. REVISION DES PENSIONS ABUSIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 mars 1947
Publié le12 mars 1947
PublicationJORF du 12 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000522827
RéférenceLoi n°47-418 du 11 mars 1947 MODIFICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 29 décembre 1942. REVISION DES PENSIONS ABUSIVES, JO du 12 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 décembre 1942 · modifie
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