Journal officiel · Loi
Loi du 29 décembre 1942 REVISION DES PENSIONS MILITAIRES ABUSIVES. VOIES DE RECOURS. COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1942
Publié le2 février 1943
PublicationJORF du 2 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000335974
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 31 mai 1933 · modifie
Décret-loi du 4 juillet 1935 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret du 4 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Cité par 4 textes
Loi du 6 juillet 1943 · modifie
Ordonnance n°45-1852 du 18 août 1945 · modifie
Loi n°47-418 du 11 mars 1947 · modifie
Loi n°48-406 du 10 mars 1948 · modifie