Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 4 juillet 1935 REVISION DES PENSIONS ABUSIVES. COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION. VOIES DE RECOURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le4 juillet 1935
Publié le5 juillet 1935
PublicationJORF du 5 juillet 1935
IdentifiantJORFTEXT000000667419
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 juin 1935 · application
Cité par 1 texte
Loi du 29 décembre 1942 · modifie