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Décret-loi du 8 août 1935 REVISION DES PENSIONS ABUSIVES. COMPLETE L'ART. 67 DE LA LOI DU 31-03-1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le11 août 1935
PublicationJORF du 11 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000481617
RéférenceDécret-loi du 8 août 1935 REVISION DES PENSIONS ABUSIVES. COMPLETE L'ART. 67 DE LA LOI DU 31-03-1919, JO du 11 août 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 juin 1935 · application
Cité par 1 texte
Loi du 29 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).