Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 25 août 1937 REVISION DES PENSIONS ABUSIVES. COMITES ADMINISTRATIFS. COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le25 août 1937
Publié le26 août 1937
PublicationJORF du 26 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000482921
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