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Loi du 1 janvier 1926 MODIFIANT LES ART. 1 A 9 ET 15 DE LA LOI DU 12-07-1905 RELATIFS A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er janvier 1926
Publié le7 janvier 1926
PublicationJORF du 7 janvier 1926
IdentifiantJORFTEXT000000522953
RéférenceLoi du 1 janvier 1926 MODIFIANT LES ART. 1 A 9 ET 15 DE LA LOI DU 12-07-1905 RELATIFS A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX, JO du 7 janvier 1926Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 juillet 1905 · modifie
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