Journal officiel · Décret
Décret n°89-372 du 8 juin 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE,EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1989
NatureDécret
Signé le8 juin 1989
Publié le10 juin 1989
PublicationJORF du 10 juin 1989
NORSPSH8900912D
IdentifiantJORFTEXT000000523077
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
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