Journal officiel · Décret
Décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie-Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22- février 1989 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1989
NatureDécret
Signé le12 juin 1989
Publié le14 juin 1989
PublicationJORF du 14 juin 1989
NORMAEJ8930058D
IdentifiantJORFTEXT000000523078
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 · modifie
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