Journal officiel · Décret

Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie-Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juin 1983

Publié le6 juillet 1983

PublicationJORF du 6 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000685842

Référence

Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie-Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 (1), JO du 6 juillet 1983

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