Journal officiel · Loi

Loi n°82-1092 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 18-02-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1982
Publié le24 décembre 1982
PublicationJORF du 24 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880029
RéférenceLoi n°82-1092 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 18-02-1982, JO du 24 décembre 1982Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°83-586 du 28 juin 1983 · application
DÉCRET n°2014-1036 du 11 septembre 2014, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).