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Loi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 janvier 1931
Publié le24 janvier 1931
PublicationJORF du 24 janvier 1931
IdentifiantJORFTEXT000000523123
RéférenceLoi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION), JO du 24 janvier 1931Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · modifie
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