Journal officiel · Avis

Avis du 14 juin 1980 CEP. RELATIF AUX COMPTES ABANDONNES DANS LES CAISSES D'EPARGNE (DELAI DE 30 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE MODIFIE PAR LE DECRET 74304 DU 10-04-1974)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le14 juin 1980
Publié le14 juin 1980
PublicationJORF du 14 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000523181
RéférenceAvis du 14 juin 1980 CEP. RELATIF AUX COMPTES ABANDONNES DANS LES CAISSES D'EPARGNE (DELAI DE 30 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE MODIFIE PAR LE DECRET 74304 DU 10-04-1974), JO du 14 juin 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-304 du 10 avril 1974 · application
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