Journal officiel · Décret
Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 1987
NatureDécret
Signé le13 novembre 1987
Publié le14 novembre 1987
PublicationJORF du 14 novembre 1987
NORECOX8798582D
IdentifiantJORFTEXT000000523216
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · application
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