Journal officiel · Loi

Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 mars 1930
Publié le29 mars 1930
PublicationJORF n°0077 du 29 mars 1930
IdentifiantJORFTEXT000000523278
RéférenceLoi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises, JO du 29 mars 1930Fac-similé du JO du 29 mars 1930 →

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Fac-similé du JO du 29 mars 1930 →

Cité par 2 textes
Circulaire du 2 juin 1930 · application
LOI93-949 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).