Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°86-653 du 18 décembre 1986 NO 86653 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le18 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJOCE du 31 décembre 1986
NOR386L0653
IdentifiantJORFTEXT000000523446
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