Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°85-345 du 8 juillet 1985 NO 85345 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le8 juillet 1985
Publié le16 juillet 1985
PublicationJOCE du 16 juillet 1985
NOR385L0345
IdentifiantJORFTEXT000000523514
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